Conditions générales de vente

1. INFORMATIONS CONTRACTUELLES

Préalablement à la réservation d'une séance de fitting, le Client reconnait avoir reçu, pris connaissance et accepté sans réserve, les présentes conditions générales, le règlement intérieur de Golf en Ville, les horaires d’ouverture du Centre de Fitting et la grille tarifaire des prestations.

 

Pour réserver un s"ance, le Client devra utiliser le système de réservation en ligne disponible sur le site alpha-fitting.com. Il pourra éventuellement effectuer une réservation sur place ou par téléphone sous réserve de disponibilité des équipements et des fitteurs.

2. PAIEMENT
Les paiements des abonnements et prestations se feront exclusivement par carte bancaire, chèque, ou prélèvement.


Toutefois conformément à la directive européenne transposée 2011/83 et l’article L221-28 du Code de la consommation (Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016), aucune des prestations qui auront été commandées et planifiées dans notre outil de réservation en ligne ne pourra faire l’objet d’un remboursement dans la mesure où elles rendent impossible la réservation d’un autre Client sur le même créneau horaire, si cette annulation arrive moins de 4 jours avant le créneau réservé.

 

Alpha Fitting se réserve le droit d’accommoder le Client dans la mesure du possible s'il a besoin de décaler son créneau.

3. RÈGLEMENT INTÉRIEUR
L’Adhérent déclare avoir pris connaissance du Règlement Intérieur affiché à Golf en Ville.

4. RESPONSABILITÉ CIVILE / DOMMAGE CORPOREL


Conformément à l’article 37 de la loi du 16 Juillet 1984, relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, modifiée par la loi du 13 Juillet 1992, le Alpha Fitting a souscrit une assurance de responsabilité civile et multirisques professionnelle pour son activité, celle de son personnel et de ses Clients

 

Les Clients étant considérés comme des tiers entre eux, ils devront être titulaires d’une police d’assurance individuelle de personne, au titre de leur responsabilité civile.


En vertu du droit commun de la responsabilité, Alpha Fitting ne pourra être tenu pour responsable et supporter les conséquences d’accidents ou de litiges résultant de l’inobservation des dispositions du présent Contrat, d’une utilisation anormale des installations et appareils mis à disposition par Alpha Fitting ou du non-respect des règles établies dans le règlement intérieur.


Toute déclaration d’évènement qui serait amenée à faire jouer les éventuelles garanties d'Alpha Fitting devra faire l’objet d’une déclaration écrite, adressée à Hello Golf 1 rue du progrès 78230 Le Pecq par courrier recommandé avec accusé de réception sous 48 heures maximum. Toute déclaration tardive, qui empêcherait notamment Alpha Fitting de faire, en temps utile les déclarations nécessaires auprès de sa compagnie d’assurance, entraînera la déchéance de toute garantie.
Conformément à l’Article L.321-4 du Code du Sport, Alpha Fitting informe le Client de l’intérêt à souscrire un Contrat d’assurance de personne.

5. CAS DE RÉSILIATION D’UNE FORMULE D’ABONNEMENT
 

A l’initiative d'Alpha Fitting, toute réservation peut être annulé  à tout moment, de plein droit sans préavis, ni indemnité dans le cas où l’attitude, le comportement ou la tenue du Client serait contraire aux bonnes mœurs, ou causerait un trouble au bon fonctionnement des activités ou à l’ordre public ou occasionnerait une gêne caractérisée pour les autres Clients d'Alpha Fitting ou de Golf en Ville, ou serait non conforme au présent Contrat ou au règlement intérieur de Golf en Ville (notamment et sans que cela soit limitatif en cas de défaut de paiement ou en cas de dénigrement ou d’atteinte à la notoriété d'Alpha Fitting). Cette faculté de résiliation de plein droit devra être précédée d’un débat contradictoire avec le Client, au cours duquel, le Client aura la faculté de contester la mesure et de justifier son comportement. 

 

Toutefois, si la décision de résiliation prononcée par Alpha Fitting ne convenait pas au Client, ce dernier a la possibilité de recourir à la médiation conformément à l’article L 612-1 du Code de la consommation.

6. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES


Le traitement informatique du dossier ddu Client dans le cadre de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en2004 et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, lui ouvre un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données du dossier. Pour user de cette faculté, l’Adhérent doit s’adresser au Centre par courrier ou courriel.